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Code de conduite pour les fournisseurs
SOMMAIRE
- OBJET
- CHAMP D'APPLICATION
- GÉNÉRALITÉS
- PRATIQUES RESPONSABLES
- COMITÉ D'ÉTHIQUE
Ce code est né de l'engagement éthique visant à assurer le développement adéquat des relations entre JIM SPORTS et ses principales parties prenantes (employés, clients, fournisseurs, et les sociétés dans lesquelles elle développe son modèle économique).
L'objectif de ce code est d'assurer un comportement professionnel, éthique et responsable de ses employés dans le développement des activités de l'entreprise.
Ce code s'appliquera à toutes les activités de JIM SPORTS et sera contraignant pour l'ensemble de son personnel, et pourra être étendu à toute personne physique et/ou morale liée à JIM SPORTS lorsque cela sera jugé opportun.
L'exemption du respect des directives de ce code de conduite interne ne pourra être autorisée que par le COMITÉ D'ÉTHIQUE, dans des cas justifiés.
Interdiction du travail forcé.
JIM SPORTS n'autorisera aucune forme de travail forcé ni involontaire dans les centres de production et/ou installations de ses fabricants externes, fournisseurs et de leurs sous-traitants.
Les fabricants externes, fournisseurs et leurs sous-traitants ne pourront exiger de leurs travailleurs aucun « dépôt », ni retenir de documents attestant de leur identité.
Les fabricants externes, fournisseurs et leurs sous-traitants reconnaîtront le droit de leurs travailleurs à quitter leur poste de travail moyennant un préavis raisonnable.
Interdiction du travail des enfants.
Les fabricants externes, fournisseurs et leurs sous-traitants n'embaucheront pas de mineurs. JIM SPORTS définit un mineur comme toute personne âgée de moins de 16 ans. Si la législation locale établit une limite d'âge supérieure, cette limite sera respectée.
Les personnes de moins de 18 ans ne devront pas travailler de nuit ni dans des conditions dangereuses, telles que définies par la Recommandation 190 de l'Organisation Internationale du Travail.
Interdiction de discrimination.
Les fabricants externes, fournisseurs et leurs sous-traitants ne devront appliquer aucune pratique discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, d'accès à la formation, de promotion, de résiliation de contrat ou de retraite, fondée sur la race, la caste, la croyance, la nationalité, la religion, l'âge, le handicap physique ou mental, le genre, l'état civil, l'orientation sexuelle et/ou l'affiliation syndicale ou politique.
Respect de la liberté d'association et de négociation collective.
Les fabricants externes, fournisseurs et leurs sous-traitants garantiront à tous leurs travailleurs, sans exception, les droits d'association, d'affiliation et de négociation collective, sans que l'exercice de ces droits puisse entraîner des représailles, et n'offriront aucune rémunération ou paiement d'aucune sorte aux employés dans le but d'entraver l'exercice de ces droits.
Les fabricants externes, fournisseurs et leurs sous-traitants adopteront une attitude ouverte et collaborative envers les activités syndicales.
Les représentants des travailleurs seront protégés contre tout type de discrimination et pourront exercer librement leurs fonctions de représentants sur leur lieu de travail.
Lorsque les droits de liberté d'association et de négociation collective sont restreints par la loi, des canaux appropriés devront être conçus pour garantir leur exercice raisonnable et indépendant.
Interdiction de l'abus ou du traitement inhumain.
Les fabricants externes, fournisseurs et leurs sous-traitants traiteront leurs employés avec dignité et respect. En aucune circonstance ne seront tolérés les châtiments corporels, le harcèlement sexuel ou racial, les abus verbaux ou d'autorité, ni aucune autre forme de harcèlement ou d'intimidation.
Sécurité et hygiène au travail.
Les fabricants externes, fournisseurs et leurs sous-traitants fourniront à leurs employés un lieu de travail sûr et sain, garantissant des conditions minimales d'éclairage, de ventilation, d'hygiène, de protection contre l'incendie, de mesures de sécurité et d'accès à l'eau potable.
Les travailleurs devront disposer de sanitaires propres avec eau potable. Lorsque les conditions l'exigent, des installations de conservation des aliments devront être fournies.
Les dortoirs, le cas échéant, seront hygiéniques et sûrs.
Les fabricants externes, fournisseurs et leurs sous-traitants adopteront les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les atteintes à la santé des travailleurs, en minimisant, dans la mesure du possible, les risques inhérents au travail.
Les fabricants externes, fournisseurs et leurs sous-traitants dispenseront à leurs travailleurs une formation régulière en matière de santé et de sécurité au travail. L'entreprise devra tenir un registre approprié des formations dispensées.
Les fabricants externes, fournisseurs et leurs sous-traitants devront désigner un responsable de la sécurité et de l'hygiène au sein de la Direction, disposant d'une autorité et d'une capacité de décision suffisantes.
Paiement du salaire.
Les fabricants externes, fournisseurs et leurs sous-traitants devront garantir que le salaire versé à leurs travailleurs soit au moins égal au minimum légal ou à celui établi par convention, si celui-ci est supérieur. En tout état de cause, ledit salaire devra toujours être suffisant pour couvrir, au minimum, les besoins essentiels et les autres besoins additionnels raisonnables des travailleurs et de leurs familles.
Les fabricants externes, fournisseurs et leurs sous-traitants n'effectueront aucune retenue et/ou déduction sur les salaires des travailleurs pour des motifs disciplinaires ni pour toute autre cause distincte de celles établies par la législation applicable, sans leur autorisation expresse.
Les fabricants externes, fournisseurs et leurs sous-traitants fourniront à leurs travailleurs : au moment de leur embauche, des informations claires et écrites sur leurs conditions salariales, et au moment du versement périodique du salaire, des informations sur ses particularités.
Les fabricants externes, fournisseurs et sous-traitants garantiront que les salaires et autres prestations ou avantages soient versés en temps voulu et dans les formes conformément à la législation applicable et, en particulier, que les paiements soient effectués de la manière la plus pratique pour les travailleurs.
Horaires de travail non excessifs.
Les fabricants externes, fournisseurs et sous-traitants ajusteront la durée de la journée de travail aux dispositions de la législation applicable ou à celles établies par convention pour le secteur concerné, si celles-ci sont plus favorables au travailleur.
Les fabricants externes, fournisseurs et sous-traitants n'exigeront pas de leurs employés, en règle générale, de travailler plus de 48 heures par semaine, et ceux-ci se verront accorder, en moyenne, au moins un jour de repos par période de 7 jours calendaires.
Les heures supplémentaires devront être volontaires, ne pas dépasser 12 heures par semaine, ne pas être exigées de manière habituelle, et devront être payées à un taux supérieur à l'heure normale, conformément à la législation en vigueur.
Engagement environnemental
Les fabricants externes, fournisseurs et leurs sous-traitants maintiendront un engagement constant envers la protection de l'environnement et, au minimum, respecteront les normes et exigences établies par la législation locale et internationale applicable.
Emploi régulier.
Les fabricants externes, fournisseurs et leurs sous-traitants s'engagent à ce que toutes les formules d'emploi qu'ils développent s'inscrivent dans la pratique du travail courante et la législation locale applicable. Les fabricants externes, fournisseurs et leurs sous-traitants ne porteront pas atteinte aux droits des travailleurs reconnus par la législation du travail et de la sécurité sociale au moyen de formules de sous-traitance, de travail à domicile, de contrats de stage et d'apprentissage et/ou de toute autre formule similaire dans lesquelles il n'existe pas d'intention réelle de promouvoir l'emploi régulier, dans le cadre des relations de travail ordinaires.
Mise en œuvre du code.
- Sous-traitance. Les fabricants externes et fournisseurs ne pourront sous-traiter la production sans l'autorisation préalable et écrite de JIM SPORTS.
Les fabricants externes et fournisseurs qui sous-traitent la production de JIM SPORTS seront responsables du respect de ce Code par les entreprises sous-traitantes.
Les fabricants externes, fournisseurs et leurs sous-traitants appliqueront les principes de ce Code aux travailleurs à domicile faisant partie de leur chaîne de production et assureront la transparence sur les lieux et conditions de travail desdits travailleurs.
- Systèmes de gestion. Les fabricants externes, fournisseurs et leurs sous-traitants mettront en œuvre et appliqueront des programmes pour mettre en pratique ce Code.
Les fabricants externes, fournisseurs et leurs sous-traitants devront faire connaître ce Code à tous leurs employés ainsi qu'à leurs contractants, sous-traitants, fournisseurs, agents et travailleurs à domicile qui, de quelque manière que ce soit, sont impliqués dans la chaîne de production de JIM SPORTS.
- Engagement éthique. Les fabricants externes, fournisseurs et leurs sous-traitants maintiendront un comportement honnête, intègre et transparent dans leur activité, en tenant à cet effet un système de registres comptables approprié, comme mesure préventive contre toute corruption, tout pot-de-vin et toute extorsion qui pourrait se produire. Les fabricants externes, fournisseurs et leurs sous-traitants ne devront offrir, accorder, solliciter ou accepter aucun cadeau ou présent auprès des/vers les acheteurs de JIM SPORTS qui contreviendrait à ce qui est convenu dans le CODE DE CONDUITE INTERNE du Personnel du Groupe JIM SPORTS.
Les fabricants externes, fournisseurs et leurs sous-traitants ne manipuleront ni n'influenceront leurs travailleurs, ni ne falsifieront de dossiers ou registres de manière à altérer les processus de vérification du respect de ce Code.
Les fabricants externes, fournisseurs et leurs sous-traitants ne pourront offrir ni accepter aucun type de rémunération visant, intentionnellement ou non, à interférer avec l'impartialité ou l'objectivité des parties désignées par JIM SPORTS pour réaliser les inspections et audits de conformité au présent Code.
- Santé et sécurité des produits. Les fabricants externes, fournisseurs et leurs sous-traitants assument la responsabilité d'appliquer les normes de santé et de sécurité des produits de JIM SPORTS dans les processus de fabrication des matières premières, produits finis, accessoires et chaussures qu'ils commercialisent auprès de JIM SPORTS.
- Publication du Code. La Direction des fabricants externes, fournisseurs et de leurs sous-traitants informera ses travailleurs du contenu de ce Code.
Une copie de celui-ci, traduite dans la langue locale, devra être affichée dans un lieu accessible à tous les travailleurs.
- Référence à la législation nationale et aux conventions collectives. Les dispositions de ce Code constituent uniquement des normes minimales. Dans le cas où la législation nationale ou toute autre législation applicable, ou tout autre engagement pris ou applicable, y compris les conventions collectives, réglementerait la même matière, la réglementation la plus favorable au travailleur s'appliquera.
